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DOSSIER SPECIAL : le statut de la mutuelle européenne

Articles de cette rubrique

    2011

  • AIM - COMMUNIQUE DE PRESSE : "L’AIM se félicite de l’appel du PE en faveur d’un statut européen spécifique pour les mutuelles, les fondations et les associations et invite la Commission Européenne à prendre les mesures nécessaires"


  • 2009

  • AIM et AMICE : réponse à la consultation publique de la Commission Européenne sur la création éventuelle d’un statut de la fondation européenne (en anglais)


  • 2008

  • AIM et AMICE : Pour un statut européen des mutuelles (en anglais)


  • 2007

  • Joint press release from AISAM, ACME and AIM "PORTUGUESE PRESIDENCY OF THE EU WELCOMES POSITIVE DEVELOPMENTS IN THE EUROPEAN REGULATION OF MUTUALS"




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