Article Focus Info.eu : "On ne peut plus contester aujourd’hui le poids et la visibilité de l’économie sociale"
24-02-2009 17:20 /Actualisé le 25-02-2009 09:45
Bruxelles (Focus)
Interview - Alain Coheur est directeur des affaires européennes et internationales de l’Union nationale belge des mutualités socialistes. Il est aussi président d’Economy social europe [SOCIAL ECONOMY EUROPE] et membre de l’Association internationale de la Mutualité (AIM). Il revient sur le rapport de Patrizia Toïa adopté la semaine dernière à Bruxelles et...sur la directive "Droits des patients" de la Commission européenne, au sujet de laquelle l’Union nationale des mutualités socialistes n’est toujours pas rassurée.
Le Parlement européen a adopté la semaine dernière son premier rapport sur l’économie sociale. Quelle en est la portée ?
Alain Coheur : C’est déjà une première étape couronnée de succès et la concrétisation d’une idée qui avait déjà été lancée au début de la législature au sein de l’intergroupe économie sociale du Parlement, dirigée alors par Philippe Busquin. Il voulait par ce rapport rendre compte d’une image dynamique de l’économie sociale en Europe. Puis après une pause, nous avons eu, miracle ! la bonne surprise d’apprendre, en septembre dernier, que le groupe ADLE allait s’en charger et préparer ce rapport. Pour nous c’est très important. Et il fallait aussi que le rapport soit fortement soutenu, ce qui a été le cas. Même si ce n’est qu’un avis d’initiative, le Parlement européen a donc clairement montré son soutien et cette forte majorité est importante car la Commission ne pourra pas dire qu’on n’a pas de poids. C’est donc une petite victoire et l’on a fait reconnaître également dans ce rapport que face à la crise actuelle, l’économie sociale est un facteur de stabilité. Je ne dis pas que c’est une alternative ! Mais depuis longtemps l’on se préoccupe aussi d’économie verte, le nouveau credo de la Commission. Le micro-crédit, lui, permet de prêter de l’argent sans les contraintes des banques, des business plans, des obligations de résultats. Et ces modes de fonctionnement, ces valeurs ont maintenant une crédibilité aux yeux des parlementaires. On ne peut donc plus vraiment contester la visibilité de l’économie sociale.
Cela fera-t’il avancer les statuts européens des mutuelles et associations ? La Commission a lancé également une réflexion sur le statut des fondations. C’est bon signe ?
A.C. : Sur les fondations, oui, c’est positif mais on attend la suite. Et pour les mutuelles, on ne sait pas non plus. Actuellement, rien ne change, les statuts ne sont toujours pas plus avancés. Ce n’est certes pas une obligation d’avoir un statut européen pour une mutuelle, cela reste optionnel, mais ça apporte tout de même des plus. Dans l’approfondissement des coopérations entre les mutuelles de différents pays par exemple. Cela rend possibles beaucoup plus de choses au niveau transfrontalier sans que l’on soit bloqué par l’absence de forme juridique pour y répondre. Par exemple nous mettons au point des programmes avec la mutuelle des étudiants, la LMDE, on développe des guides de recours aux soins, à qui s’adresser quand on est à l’étranger ?, des questions de ce type ; on développe aussi un nouvel aspect de prévention "santé" des assuétudes et à terme on souhaiterait également mettre en commun des services de complémentaires, par exemple ce qui touche au remboursement des soins, à la prise en charge. Il ne faut pas griller les étapes mais un statut européen, pour ces développements, est évidemment un plus. Quant à certains pays où aucune législation ne couvre le statut des mutuelles, un simple statut européen leur permettrait justement de remédier à ce vide au niveau national. Donc c’est pour cela que l’on y est favorable. Ensuite, et je l’ai déjà dit, un statut européen serait évidemment une reconnaissance de nos modes de fonctionnement et des valeurs qu’on porte.
La Commission doit donc donner suite...
A.C. : Ce rapport n’est qu’une première étape, je l’ai dit. Ce qui compte aussi en revanche c’est que la Commission donne également les moyens aux entreprises de l’économie sociale de fonctionner. Le rapport demande ainsi la réactivation de la ligne budgétaire qui a disparu dans la dernière programmation. La réactiver serait un bon signal même si l’on sait que ce ne sera pas pour tout de suite.
Vous parliez de coopération transfrontalière plus tôt. Que vous inspire l’évolution du dossier « Droits des patients » sur lequel le Parlement s’apprête à voter ?
A.C. : Voter, ce n’est pas encore fait ! On verra le 12 mars mais notre position n’a pas vraiment changé. Nos réserves sont les mêmes. Quels que soient les outils avancés par le rapporteur, comme ce système de bons, d’autorisation préalable assouplie, on reste persuadé que cela créera un système de médecine à deux vitesses et assurément, cela renforcera un marché d’assureurs privés. Concernant ce système de bons, on pense en outre que c’est pratiquement impossible à mettre en œuvre, ingérable même. On a déjà du mal avec la carte européenne d’assurance maladie et il faudrait encore s’engager dans de nouvelles voies ? Un chèque-service pour les soins à l’étranger ? Sincèrement, je ne pense que pas que les parlementaires aient conscience de tous ces écueils. Et je pense toujours qu’on aurait dû rester dans une modernisation du 1408/71. On aurait pu tout régler dans ce cadre.
