Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (2011/2116(INI))

Rapporteur : Sven GIEGOLD

Le Parlement européen ,

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– vu sa résolution du 19 février 2009 sur l’économie sociale ;

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F. (...) considérant que les coopératives peuvent être considérées comme une approche efficace et moderne de l’économie sociale et qu’elles sont susceptibles, notamment dans les zones rurales, d’offrir des perspectives d’emploi stable et de permettre aux travailleurs de planifier leur vie avec souplesse dans leur lieu d’origine ;

(...)

I. considérant que le statut de la société coopérative européenne (SCE) est jusqu’à présent la seule forme juridique d’économie sociale disponible au niveau européen, étant donné que les propositions de la Commission européenne relatives à l’association et à la mutuelle européennes ont été retirées en 2003 et que le statut de fondation européenne est encore en cours d’élaboration ;

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M. considérant que la stratégie Europe 2020 préconise une économie fondée sur de hauts niveaux d’emploi, favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale ; considérant qu’une économie sociale solide en fait partie ;

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Les coopératives dans l’Union européenne

1. rappelle que les coopératives et les autres entreprises relevant de l’économie sociale participent du modèle social européen et du marché unique, et méritent de ce fait d’être pleinement reconnues et soutenues, ainsi que le prévoient les constitutions de certains États membres et divers textes fondamentaux de l’Union européenne ;

(...)

6. observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d’un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d’un statut juridique associé à l’économie sociale, ou par de grandes entreprises ; remarque qu’il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d’avoir recours au statut de la SCE ;

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L’amélioration de l’emploi dans les coopératives et les SCE et le renforcement des coopératives en tant que piliers de l’économie sociale

22. déplore le fait que la Commission n’ait dans l’ensemble pas tenu compte des recommandations du Parlement sur les coopératives ; rappelle que la résolution [1] invitait à :
— reconnaître et prendre en compte dans les politiques européennes les spécificités des entreprises relevant de l’économie sociale,
— s’assurer que l’Observatoire européen des PME inclue systématiquement les entreprises d’économie sociale dans ses études,
— intensifier le dialogue avec les sociétés d’économie sociale,
— améliorer le cadre juridique de ces entreprises dans les États membres ;

(...)

25. observe qu’il est impossible de parvenir à des résultats sans mettre à disposition les ressources suffisantes ; souligne qu’il importe d’améliorer au plus vite au sein de la Commission l’organisation et les ressources consacrées à l’économie sociale, étant donné la dispersion actuelle des compétences et du personnel travaillant sur les sujets liés à l’économie sociale ;

26. rappelle que les politiques de l’Union dans tous les domaines doivent reconnaître les spécificités et la valeur ajoutée des entreprises d’économie sociale, notamment les sociétés coopératives, en adaptant comme il se doit la législation relative aux marchés publics, aux aides d’État et à la régulation financière ;

(...)

30. prie instamment la Commission de proposer une méthode ouverte de coordination pour l’économie sociale, notamment pour les entreprises coopératives, qui sont un acteur clé de ce secteur, en associant aussi bien les États membres que les parties prenantes, afin d’encourager les échanges de bonnes pratiques et de susciter une amélioration progressive dans la prise en compte de la nature des coopératives par les États membres, notamment dans les domaines de la fiscalité, des prêts, des charges administratives et des mesures de soutien aux entreprises ;

31. accueille favorablement le fait que l’Acte pour le marché unique reconnaisse la nécessité de promouvoir l’économie sociale, et invite la Commission à lancer l’initiative tant attendue pour l’entrepreneuriat social qui s’appuie sur les principes coopératifs ;

32. engage la Commission à envisager de consacrer une Année européenne au thème de l’économie sociale ;

 Cliquez ici pour lire le communiqué de presse de Sven Giegold
 Cliquez ici pour plus d’information sur le "Rapport de la Commission relatif au réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs"