Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises (COM(2011) 684 final)
(...) "La présente proposition s’inscrit dans la politique à l’égard des entreprises que la Commission a définie à différentes occasions. La stratégie Europe 20203 vise à faire de l’UE une économie plus intelligente, plus durable et plus inclusive.
L’Acte pour le marché unique doit rendre la vie plus simple aux PME, qui représentent plus de 99 % des entreprises européennes, et leur assurer un meilleur accès au financement. Le « Small Business Act » reconnaît la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques du groupe des PME et de définir en son sein plusieurs catégories. Il relève d’une approche fondée sur la « priorité aux PME ». La présente proposition fait par ailleurs partie du programme glissant de simplification adopté par la Commission et des initiatives prises par cette dernière en faveur d’une réduction de la charge administrative. De ce fait, elle aide la Commission à respecter son engagement de réviser l’acquis de l’Union de manière à assurer la pertinence, l’efficacité et la proportionnalité de la législation en vigueur et de réduire les charges administratives en simplifiant l’environnement réglementaire." (...)
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