Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2011/2052(INI))

Rapporteur : Fréderic DAERDEN

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 19 février 2009 sur l’économie sociale,

(...) Participation

1. demande à la Commission le renforcement de l’implication, dans l’élaboration d’une stratégie européenne à tous les niveaux de gouvernance (européen, national, régional et local), de la société civile organisée et de toutes les parties prenantes concernées, comme les ONG, les organisations de l’économie sociale, les fournisseurs de services, les experts de l’innovation sociale et les partenaires sociaux, ainsi que des personnes en situation de pauvreté elles-mêmes, en partenariat avec les associations au sein desquelles elles s’expriment librement et qui ont développé une expérience et des connaissances, notamment par la mise en place de plateformes nationales contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans chaque État membre ; demande à la Commission le renforcement de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales et les institutions européennes, notamment le Parlement européen ;

(...) Méthode ouverte de coordination (MOC) sociale 19. (...) demande que la Plateforme promeuve et fasse le suivi de la participation des autorités locales, des entreprises de l’économie sociale et d’autres acteurs locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des rapports stratégiques nationaux ;

(...) Handicapés

50. recommande aux États membres la mise en œuvre de nouvelles mesures pour l’insertion des groupes vulnérables et socialement exclus, notamment des personnes handicapées, dans les entreprises, y compris les entreprises de l’économie sociale et les services publics, afin de stimuler l’inclusion notamment dans les régions économiquement plus faibles et socialement plus vulnérables, ou l’approfondissement de la législation existante, comme la directive de 2000 concernant l’emploi des personnes handicapées ;

(...) Économie sociale

72. se félicite de la volonté de la Commission de mieux prendre en compte, au travers de différentes initiatives, le rôle des acteurs de l’économie sociale – tels que définis dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur l’économie sociale – notamment par son engagement à clarifier le cadre juridique relatif aux entreprises de l’économie sociale (pour les mutuelles, fondations et coopératives) afin qu’il n’y ait plus d’obstacles pour qu’elles contribuent pleinement et dans la sécurité juridique à la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en proposant des réponses innovantes et durables aux besoins des citoyens tout en soulignant que l’économie sociale ne se limite pas à ce champ d’activités ;

s’inquiète néanmoins de l’absence de référence au statut de l’association européenne alors que le secteur associatif est un acteur majeur de la lutte contre la pauvreté ;

souligne toutefois que les mesures en direction de l’économie sociale, notamment les associations et les mutuelles, actuellement proposées ne sont pas à la hauteur de sa contribution à la politique de lutte contre la pauvreté et d’exclusion sociale et à l’économie et au modèle social européens et de manière générale de sa réponse aux conséquences de la crise économique et sociale ; souligne en particulier ses demandes et attentes en matière de reconnaissance des SSIG telles que réaffirmées dans le cadre de la résolution du Parlement européen sur l’avenir des SSIG adoptée le 5 juillet 2011 ;

prend note des propositions de révision des dispositions communautaires en matière de passation de marchés publics et d’aides d’État et réitère sa demande visant à les adapter aux spécificités des missions imparties aux SSIG et à leur mode d’organisation ;

soutient la création d’emplois de qualité et les dispositifs d’aide individualisée à la recherche d’emploi via les entreprises d’insertion et les entreprises de l’économie sociale pour leur expertise en matière d’insertion socioprofessionnelle des personnes défavorisées ;

réitère sa demande d’initiatives législatives sectorielles sur la qualité et l’accessibilité des services sociaux d’intérêt général, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports publics, de l’énergie, de l’eau et de la communication ;

73. souligne l’importance des services sociaux, de santé, de soins et d’éducation pour combler les fossés concernant les capacités, en promouvant l’intégration sociale des personnes et en combattant la pauvreté et l’exclusion sociale ; rappelle leur potentiel à créer de nouveaux emplois et demande un investissement puissant et durable, ainsi qu’un développement de ces services et infrastructures essentiels ; se réjouit du plan d’action de la Commission visant à s’attaquer au manque de travailleurs du secteur de la santé ;

74. demande un soutien important pour garantir la qualité et l’accessibilité des services sociaux, surtout dans le domaine de la santé, des soins de longue durée, de l’éducation, des transports, de l’énergie, de l’eau et des communications ;