Audition publique : « Pour un statut de l’association européenne » - 28/04/2011 - Bruxelles

Note d’information

Depuis plus de vingt ans, les associations européennes demandent la création d’un statut européen leur permettant de développer des activités transnationales. Le Parlement Européen a récemment adopté une déclaration écrite [1] demandant à la Commission Européenne de présenter trois propositions pour la création de statuts européens pour les associations, fondations et mutuelles européennes.

Le large soutien de la plupart des partis politiques à la présente Déclaration est un signal politique fort du Parlement européen, soulignant la nécessité d’un « environnement favorable » qui offre aux associations, mutuelles et fondations des instruments et la possibilité de donner une dimension européenne à leur organisation et à leurs activités.

Les associations favorisent dans les États membres la citoyenneté active et sont des acteurs clés de l’économie sociale. Leur rôle dans l’animation de la vie démocratique, la culture et le modèle social européen est largement reconnu et le droit d’association rappelé dans la Charte des droits fondamentaux. Le Traité de Lisbonne traduit, dans son article 11, la nécessité d’une Europe se construisant avec l’implication des citoyens et des associations représentatives. Si l’on veut que la dimension européenne soit prise au sérieux, il convient de reconnaître au niveau européen une réalité que tous les États membres reconnaissent déjà au niveau national, à savoir un outil permettant aux citoyens de faire de la liberté d’association au niveau européen une réalité.

Nous nous trouvons à un moment critique de la construction d’une Europe des citoyens et nous considérons que le statut européen pour les associations européennes est un instrument clé pour :

— le développement d’un véritable dialogue civil européen comme prévoit le traité de Lisbonne ;

— la reconnaissance de la légitimité et de la pertinence de la parole associative collective dans une démocratie européenne plus participative ;

— assurer la diversité de l’organisation des activités de l’économie sociale en Europe et contribuer à une croissance cohésive, intelligente et durable en Europe ;

— établir un cadre commun et reconnaître notre dimension européenne, faciliter nos activités transationales et assurer un fonctionnement démocratique durable au niveau européen ;

— construire une culture politique commune qui permettra aux citoyens des Etats membres de se réunir au sein d’organisations transnationales légalement reconnues.

L’article 11 du Traité de Lisbonne fait de la démocratie participative un outil de renforcement de la légitimité démocratique de l’Union européenne et, partant, un principe fondamental de gouvernance, en complément de la démocratie représentative. Le dialogue civil devient ainsi un des instruments majeurs dans le cadre des processus européens de formation des politiques et de la législation : les institutions européennes doivent mener un dialogue « ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile » [2].

Dans ce contexte, l’instauration d’un statut européen pour les associations européennes, accompagnée d’une démarche de « labellisation » d’associations répondant à certains critères et souhaitant s’engager dans le dialogue civil européen, serait une nouvelle étape enrichissant la démocratie européenne par des processus plus participatifs.

Intervenants :

 Modérateur : Jean-Marc Roirant, ECF

— Mots de bienvenu CESE : Patrick Fève

— Présentation de la campagne EASEA : Alexandrina Najmowicz

 Table ronde : “Utilité du Statut dans le Marché unique”

— Modérateur : Patrick de Bucquois, CEDAG

— Intervenants : Marc Tarabella, MEP (S&D) and Francesco Martucci, professeur agrégé des facultés de droit, Université de Strasbourg

 Table ronde : "Utilité du Statut pour un véritable dialogue civil européen"

— Modérateur : Christina Pîrvulescu, Vice-Président du FCE et membre du Groupe III du CESE

— Intervenants : Marie-Christine Vergiat, MEP (GUE/NGL), Giovanni Moro, Président de FONDACA et membre de Active Citizenship Network et Meike Rodekamp, Research Assistant, Université de Breme

Conclusions [EN only]